1.1 Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans un
accord écrit séparé, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, devis, facture ou autre relation contractuelle entre SIMA FIRE SOLUTIONS BV , dont le siège social est établi à 1730 ASSE, Willem De Ganckstraat 21 et inscrite à la Chambre de Commerce sous le n° 1012.287.545 (ci-après dénommée “SIMA FIRE SOLUTIONS”) et toute personne qui achète ou demande des services, même au profit de tiers, qu’il s’agisse d’un client professionnel ou d’un client privé qui utilise les services fournis par SIMA FIRE SOLUTIONS exclusivement à des fins non professionnelles (ci-après dénommé le “Client”). En cas de conflit entre les présentes conditions générales (ci-après les “conditions générales”) et un accord écrit distinct, les dispositions de l’accord écrit prévalent.
1.2. SIMA FIRE SOLUTIONS n’accepte les commandes que sous réserve de l’applicabilité des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par le Client par le simple fait de passer une commande. L’acceptation de ces Conditions Générales implique également que le Client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat) ou de celles de tout autre tiers.
L’acceptation par SIMA FIRE SOLUTIONS des conditions générales (d’achat) du Client n’est
possible que par une confirmation écrite expresse de SIMA FIRE SOLUTIONS et non au moyen d’une clause préimprimée. Si SIMA FIRE SOLUTIONS a ainsi accepté les conditions (d’achat) du Client ou conclu un accord spécifique avec le Client, les présentes Conditions Générales complètent les conditions générales (d’achat) du Client ou l’accord spécifique lorsque les présentes Conditions Générales prévoient des dispositions plus précises ou qui ne sont pas reprises dans les conditions générales du Client ou l’accord spécifique, même si ces derniers prévoient expressément que les présentes Conditions Générales ne sont pas d’application. L’acceptation d’un bon de commande du Client n’implique en aucun cas l’acceptation par SIMA FIRE SOLUTIONS des conditions générales du Client.
1.3. SIMA FIRE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de communiquer les modifications sous une forme de son choix une semaine avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas la modification, il a le droit de résilier le Contrat dans un délai de 14 jours suivant la notification de la modification. Si le client ne répond pas ou ne répond pas à temps, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée.
1.4. Tous les bons de commande, devis et propositions de contrat de SIMA FIRE SOLUTIONS sont sans engagement et, en tant que tels, ne l’engagent pas. Sauf stipulation contraire, toute obre de prix est valable 1 mois à compter de la date de l’obre.1.5. Un contrat (ci-après le “Contrat”) n’est conclu entre SIMA FIRE SOLUTIONS et le Client qu’au moment : (i) d’une commande passée par le Client dans des conditions acceptables pour SIMA FIRE SOLUTIONS, ou (ii) d’une confirmation de commande signée par un représentant autorisé de SIMA FIRE SOLUTIONS, ou (iii) de la signature d’un contrat écrit par SIMA FIRE SOLUTIONS et le Client, ou (iv) de la livraison et de la facturation des services par SIMA FIRE SOLUTIONS au Client qui n’est pas un Consommateur.
1.6. Les demandes d’annulation de rendez-vous doivent être faites par email à info@simafire.be et ne seront valables que si elles sont acceptées par SIMA FIRE SOLUTIONS par email. En cas d’annulation, même si SIMA FIRE SOLUTIONS a accepté l’annulation et/ou reprogrammé le rendez-vous suite à l’annulation par le Client, SIMA FIRE SOLUTIONS appliquera les frais d’annulation suivants avec un minimum de EUR 95,95 excl:
Un déplacement inutile de SIMA FIRE SOLUTIONS, par exemple, mais sans que cela soit exhaustif, parce que les conditions mentionnées à l’article 2.3 ne sont pas remplies, peut être assimilé à une annulation moins de 24 heures à l’avance.
1.7. L’enregistrement interne (i) des documents et enregistrements contractuels, et (ii) de
l’exécution par SIMA FIRE SOLUTIONS constitue la preuve de ce qui précède, sous réserve de la preuve contraire apportée par le Client.
2.1. L’objet de la Convention porte sur toutes les prestations que SIMA FIRE SOLUTIONS estime nécessaires à la bonne exécution de l’inspection et de la maintenance des extincteurs et des dévidoirs (ci-après la ” Commande “).
2.2. La méthode générale de mise en œuvre de la maintenance et de l’inspection des
extincteurs et des dévidoirs est la suivante (sans être exhaustive):
2.2.1 Planification de la maintenance annuelle
2.2.2 Frais de transport et d’administration
2.2.3 Accessibilité des espaces
2.2.4 Communication et préparation
2.2.5 Exécution des opérations
3.1 Détermination des prix
3.1.1. Chaque Mission sera facturée aux prix et conditions indiqués dans le devis, le bon de
commande, la Convention ou toute convention particulière ou, si cela n’est pas spécifiquement inclus ou en l’absence d’une convention écrite, d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention particulière, aux taux applicables. Si la Mission ne peut être entièrement exécutée pour des raisons non imputables à SIMA FIRE SOLUTIONS, SIMA FIRE SOLUTIONS aura au moins le droit de facturer les services rendus dans le cadre de sa Mission et, si SIMA FIRE SOLUTIONS l’estime raisonnable dans les circonstances, également le manque à gagner, de sorte que la charge sera égale au prix normal de l’exécution de la Mission. L’indemnisation du manque à gagner se fera sur la base d’une journée de travail normale de 8 heures, à ebectuer entre 7 heures et 18 heures, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, sans qu’aucune journée de travail (temps de trajet et d’attente inclus) ne dépasse 9 heures.
3.1.2. Donner lieu à une majoration des prix communiqués, des prestations ebectuées:
3.1.3. SIMA FIRE SOLUTIONS peut facturer des frais supplémentaires pour des retards ou des périodes d’attente, des coûts et des services additionnels, tels que des investigations supplémentaires requises en plus de la commande convenue sur la base des constatations faites pendant l’exécution de la commande. Le prix de ces retards, temps d’attente et services supplémentaires sera déterminé par SIMA FIRE SOLUTIONS conformément aux principes énoncés dans les articles 3.1.1 et 3.1.2.
3.1.4. Les prix sont toujours indiqués hors taxes (y compris, mais sans s’y limiter, la TVA). Sauf accord contraire explicite, les prix susmentionnés ne comprennent pas les frais de voyage et d’hébergement des membres de l’équipe.
3.2. Révision des prix
3.2.1. Les prix indiqués dans un devis, un Contrat ou une convention particulière restent
valables pour la durée de la Mission spécifique telle que stipulée dans le devis ou la convention particulière. Nonobstant ce qui précède, SIMA FIRE SOLUTIONS se réserve expressément le droit d’imposer au Client tout prélèvement ou taxe supplémentaire qui grèverait la Mission à ebectuer, instituée ou imposée entre le jour de la conclusion du Contrat et le jour de l’exécution de la Mission.
3.2.2. Sauf accord contraire, tous les prix peuvent être modifiés par SIMA FIRE SOLUTIONS à tout moment si les coûts de SIMA FIRE SOLUTIONS changent à la suite de circonstances
nouvelles ou modifiées telles que de nouveaux impôts et/ou taxes ou des changements dans les coûts de SIMA FIRE SOLUTIONS à la suite, entre autres (sans limitation), d’un changement dans la législation, d’un changement dans les prix de l’énergie, d’un changement dans les coûts salariaux et/ou de carburant et/ou d’un changement dans les taux de change, sur la base de l’indexation de l’industrie. Les nouveaux prix seront notifiés par écrit au client au moins 7 jours civils avant leur entrée en vigueur. Après l’expiration de ce délai, SIMA FIRE SOLUTIONS est en droit d’appliquer les nouveaux prix, étant entendu que les nouveaux prix qui changent à la suite de la révision annuelle sont applicables à partir du mois de janvier.
3.3. Facturation
3.3.1. Une facture électronique est établie pour chaque mission. Les frais et dépenses liés à la mission, ainsi que les services et frais supplémentaires (y compris les frais visés à l’article
(3.1.3.), sont facturés séparément. En l’absence d’une disposition dibérente dans un devis, une convention ou un accord particulier, la mission est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la mission.
3.3.2. SIMA FIRE SOLUTIONS part du principe que les données de facturation fournies par le Client sont correctes. Chaque modification (administrative) (par rapport aux données disponibles sur le bon de commande ou le Contrat) d’une facture ou l’émission (administrative) d’une note de crédit à la demande du Client entraîne des frais administratifs d’au moins 15 EUR.
3.3.3. Si les services de SIMA FIRE SOLUTIONS sont fournis sur une base directionnelle, des dispositions supplémentaires doivent être prises entre les patrons concernés.
3.4. Conditions de paiement
3.4.1. Sauf disposition contraire dans le contrat, dans un devis, dans un bon de commande,
dans une confirmation de commande, dans un accord écrit ou sur la facture, les factures sont payables au comptant. Le paiement de chaque facture est dû à la date de paiement applicable. Les rapports d’inspection ou d’entretien faisant partie de la commande ne seront pas transférés au client tant que le paiement intégral de la facture n’aura pas été reçu, sans préjudice pour SIMA FIRE SOLUTIONS. Toute contestation d’une facture, pour quelque raison que ce soit, doit être reçue par SIMA FIRE SOLUTIONS par écrit et motivée dans les 7 jours suivant l’envoi de la facture. Une protestation non motivée sera considérée comme inexistante. L’obligation de paiement du Client n’est pas suspendue par cette contestation.
3.4.2. Tous les paiements doivent être ebectués en euros. Le risque de change et les frais
bancaires (connexes) sont à la charge du client.
3.4.3. La compensation par le client est expressément exclue. Les paiements sont d’abord
imputés aux frais dus, puis aux intérêts et enfin au montant principal de la facture impayée laplus ancienne. Le client ne peut pas refuser ou reporter le paiement des factures, suite à un retard de facturation, à une révision du prix ou à une contestation de la facture par le client.
3.4.4. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois entamé, calculé à partir de la date d’échéance des montants impayés, et ce pour chaque mois déjà entamé, et (ii) d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant impayé de la facture, avec un minimum de 55 EUR, sans préjudice du droit de SIMA FIRE SOLUTIONS de réclamer une indemnité plus élevée à condition que la preuve d’un préjudice réel plus important soit apportée. Tous les frais de recouvrement judiciaires (dans la mesure où la loi le permet) et extrajudiciaires sont à charge du Client, y compris les frais d’une agence de recouvrement externe, et ne sont pas couverts par les dommages-intérêts liquidés. En cas de non-paiement à la date d’échéance, SIMA FIRE SOLUTIONS sera également en droit de révoquer tout rapport d’audit ou de maintenance avec ebet immédiat et sans mise en demeure écrite préalable et/ou de suspendre les missions restantes jusqu’au paiement intégral de la facture, et toutes les autres créances en cours à l’encontre du Client deviendront exigibles et payables de plein droit et sans mise en demeure préalable.
3.4.5. Le paiement d’une mission est ebectué exclusivement à SIMA FIRE SOLUTIONS, même si cette dernière a fait appel à des tiers pour l’exécution de la mission
4.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les obligations de SIMA FIRE SOLUTIONS sont des obligations de moyens et la cession est exécutée conformément à l’art.
4.2. Toute réclamation concernant la Mission exécutée par SIMA FIRE SOLUTIONS doit être soumise à SIMA FIRE SOLUTIONS par écrit dans les 7 jours après que le dommage a été découvert par le Client ou aurait raisonnablement dû être découvert par le Client, et en tout état de cause dans un délai maximum de 1 mois après l’exécution de la Mission, sous peine de déchéance du droit du Client à formuler une quelconque réclamation. Si SIMA FIRE SOLUTIONS a confirmé que le dommage est survenu à la suite d’erreurs commises par elle lors de l’exécution de la Mission, SIMA FIRE SOLUTIONS devra, comme seul recours (à l’exclusion de toute autre mesure telle que dommages et intérêts ou autre compensation), ré-exécuter la Mission dans un délai raisonnable et à ses frais.
4.3. Nonobstant d’autres dispositions légales impératives, SIMA FIRE SOLUTIONS (y compris tous ses mandataires ou employés) ne sera responsable que des dommages directs causés par son dol, sa faute intentionnelle ou sa négligence grave. Pour les autres fautes, SIMA FIRE SOLUTIONS ne sera pas responsable. La responsabilité maximale cumulée de SIMA FIRE SOLUTIONS par Contrat est limitée à un maximum de deux fois la valeur de la facture du Contrat du Client qui a donné lieu au dommage (et dans tous les cas à un maximum de 50.000 EUR pour les dommages corporels et de 5.000 EUR pour tout autre dommage). SIMA FIRE SOLUTIONS n’est responsable que des dommages directs. SIMA FIRE SOLUTIONS n’est jamais responsable des dommages et coûts indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs,le manque à gagner, les pertes d’opportunités, les dommages commerciaux ou de réputation, les pertes de production ou les dommages à des tiers.
4.4. Dans le cas où la Mission est exécutée dans le cadre de certaines législations applicables, SIMA FIRE SOLUTIONS ne sera pas responsable dans la mesure où la Mission a été exécutée conformément aux exigences de ces législations applicables. Le Client s’engage, dans le cadre de ses activités, à indemniser SIMA FIRE SOLUTIONS, à première demande et sans limitation, de tous les dommages et réclamations éventuels de tiers (y compris les clients finaux) résultant de l’exécution de la Mission, en vue de permettre à SIMA FIRE SOLUTIONS et au Client de régler ces réclamations entre eux, le cas échéant, uniquement dans la mesure où le dommage est lié à un dommage direct causé par un dol, une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de SIMA FIRE SOLUTIONS (y compris tous ses employés ou agents) et où les limitations de responsabilité énoncées à l’article
4.3. des présentes Conditions Générales sont d’application.
Le Client doit informer ses assureurs et tout client final concerné par les services de SIMA FIRE SOLUTIONS du contenu des présentes Conditions Générales (et notamment des limitations de responsabilité) et s’assurer qu’ils leur sont opposables. Dans ce dernier cas, le Client assumera l’entière responsabilité si les présentes Conditions Générales ne lui sont pas opposables.
4.5. SIMA FIRE SOLUTIONS ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages prétendument causés par les membres de son équipe :
caractéristiques particulières des appareils ou des lieux à inspecter, ou s’ils ont reçu des informations peu claires, erronées, incomplètes ou ambiguës de la part du client ou de l’un de ses représentants ou employés.
4.6. Les contrôles ebectués dans le cadre de l’exécution d’une Mission décrivent des
constatations à un moment précis et ne constituent pas une garantie pour l’avenir. Les
dommages résultant de toute modification ou manipulation des objets contrôlés par qui que ce soit après l’exécution de la Mission ne peuvent en aucun cas être imputés à SIMA FIRE SOLUTIONS.
4.7. Un retard de moins de 2 mois dans l’exécution de la Commande, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du Contrat, à une réduction de prix ou à une quelconque forme d’indemnisation. En cas de retard de plus de 2 mois, après mise en demeure écrite préalable, le Client aura droit à une remise sur le prix de la Commande égale à 1% par mois entier de retard suivant la mise en demeure précitée.
4.8. Dans le cas où la responsabilité de SIMA FIRE SOLUTIONS est retenue, cela n’exclut pas la responsabilité des autres (entrepreneur, constructeur, architecte, conseiller technique, etc.) En cas de responsabilité conjointe, SIMA FIRE SOLUTIONS ne sera responsable que pour sa part de responsabilité.
5.1. L’exécution de la Commande nécessite une précision qui peut entraîner une annulation ou un retard en raison de conditions météorologiques défavorables et/ou de circonstances exceptionnelles et/ou d’un cas de force majeure (tel que stipulé à l’article 5.2.). En aucun cas, le Client ne peut prétendre à un quelconque recours à cet égard.
5.2. En cas de circonstances raisonnablement imprévisibles et qui interfèrent substantiellement avec la poursuite de l’exécution de la Commande par SIMA FIRE SOLUTIONS, SIMA FIRE SOLUTIONS sera en droit de suspendre l’exécution de la Commande pendant la durée de ces circonstances et une période raisonnable par la suite, sans encourir aucune responsabilité. Ces circonstances incluent les catastrophes naturelles, la guerre, les conflits armés, l’insurrection, les troubles sociaux, les manifestations ou blocages, les crimes, les maladies ou épidémies, les pandémies, les coupures d’électricité et de télécommunications, les facteurs économiques (tels que les retards de livraison, les changements de tarifs de transport, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de matières premières ou de carburant), les accidents (tels que les incendies, les explosions, les pannes de machines) ou les interventions gouvernementales (telles que les mesures fiscales, l’expropriation, les embargos) ainsi que toute autre circonstance similaire à ce qui précède ou ayant un ebet similaire. Si une telle situation de force majeure persiste pendant plus d’un mois, les parties auront le droit de résilier l’accord en tout ou en partie, sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure et sans droit à indemnisation aux frais de l’autre partie, sous réserve des autres droits que les parties peuvent tirer des présentes conditions générales.
5.3. En cas de circonstances qui bouleversent l’équilibre économique du Contrat, soit parce que le coût de l’exécution pour SIMA FIRE SOLUTIONS a augmenté, soit parce que la valeur de l’exécution obtenue par SIMA FIRE SOLUTIONS en contrepartie de l’exécution a diminué SIMA FIRE SOLUTIONS aura le droit de suspendre l’exécution de la Commande et d’exiger que le Client entame des négociations en vue de parvenir à un accord sur des conditions contractuelles alternatives qui placent les parties dans un équilibre contractuel substantiellement identique à celui qui existait au moment de la conclusion du Contrat, étant entendu que la réalisation d’un équilibre exigera au moins que SIMA FIRE SOLUTIONS soit en mesure de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable dans le cadre de l’exécution du Contrat. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des conditions contractuelles alternatives dans un délai raisonnable, les parties auront le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans intervention judiciaire préalable ni mise en demeure et sans aucun droit à indemnisation aux frais de l’autre partie, sous réserve des autres droits que les parties peuvent tirer des présentes Conditions Générales.
Pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa résiliation, le Client ne peut, sauf accord écrit préalable de SIMA FIRE SOLUTIONS, employer un des Membres de l’Equipe ou le faire travailler ou exécuter des services pour le Client, directement ou indirectement, sur le territoirebelge. Toute infraction au présent article par le Client donnera lieu de plein droit au paiement à SIMA FIRE SOLUTIONS d’une indemnité égale à une fois le salaire annuel brut du Membre du Team licencié ou repris.
Nonobstant toute convention particulière écrite contraire, tous les logos et droits de propriété intellectuelle relatifs à la Mission ebectuée par SIMA FIRE SOLUTIONS resteront la propriété de SIMA FIRE SOLUTIONS ou des ayants droit existants et ne seront en aucun cas transférés au Client, ni aucun droit de reproduction, d’utilisation ou de licence ne sera accordé au Client à ce titre. Toutefois, les rapports de suivi et d’entretien établis par SIMA FIRE SOLUTIONS pour le Client peuvent être photocopiés ou scannés dans leur intégralité en vue de leur stockage ou de leur transmission à des tiers.
8.1. Si (i) SIMA FIRE SOLUTIONS a des doutes à tout moment sur la solvabilité du Client, (ii) le Client conteste les factures de SIMA FIRE SOLUTIONS, ou (iii) SIMA FIRE SOLUTIONS a d’autres raisons de soupçonner que le Client ne respectera pas pleinement ses obligations, SIMA FIRE SOLUTIONS se réserve expressément le droit de demander un paiement préalable ou une garantie adéquate pour les services qui doivent encore être rendus dans le cadre de la Commande, même si les services ont déjà été rendus en tout ou en partie. Si le Client refuse de se conformer à la demande de SIMA FIRE SOLUTIONS, SIMA FIRE SOLUTIONS se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans intervention judiciaire et sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
8.2. Les parties ont le droit de résilier l’accord, en tout ou en partie, à tout moment, avec ebet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité à charge de l’autre partie, dans les cas suivants : (i) si, malgré une mise en demeure écrite observant une période d’au moins 7 jours calendaires, une partie reste en défaut dans l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement ou (de demande de) faillite ou de toute réorganisation judiciaire par le client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités d’une partie ; (iv) en cas de saisie de tout ou partie des actifs d’une partie ; ou (v) en cas de toute circonstance ou défaut pour lequel une dissolution en vertu du droit belge est acceptée.
8.3. En cas de résiliation du Contrat suite à une faute commise par le Client, SIMA FIRE SOLUTIONS se réserve également le droit de réclamer une compensation pour tous les coûts et pertes encourus, et toutes les créances de SIMA FIRE SOLUTIONS à l’égard du Client deviendront immédiatement exigibles.
9.1. Si une (partie d’une) disposition de l’accord ou des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, cela n’abecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions de l’accord et des présentes conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition nulle ou inapplicable par une disposition juridiquement valable et applicable qui soit aussi proche que possible de l’objet et de la finalité de la disposition originale.
9.2. Toute disposition des présentes conditions générales qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation de l’accord, survivra à la résiliation de l’accord. La résiliation ou l’annulation de l’accord n’abecte pas les droits d’une partie acquis avant cette résiliation ou cette annulation.
9.3. Le fait que SIMA FIRE SOLUTIONS n’exerce pas un droit ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, que ce soit pour ce cas particulier ou pour des cas similaires futurs.
9.4. Les dispositions des présentes conditions générales sont regroupées par thèmes pour en faciliter la lecture. Toutefois, la formulation d’un titre ou le fait qu’une disposition soit rassemblée avec d’autres dispositions n’entraînera pas l’interprétation de cette disposition au détriment de SIMA FIRE SOLUTIONS.
SIMA FIRE SOLUTIONS traite les données personnelles du Client ou de ses mandataires conformément à la législation belge et européenne sur la protection des données personnelles, qui peut être consultée sur notre site web www.simafire.be.
11.1. Tous les accords et les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.
11.2. Tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des accords et des présentes conditions générales sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, Division d’Anvers.
12.1. En ce qui concerne le consommateur, les présentes conditions générales s’appliquent également, à l’exception de l’article 1.6, de l’article 3.1.1, de l’article 3.1.4, de l’article 3.2.1, de l’article 3.2.2, de l’article 3.4.3, de l’article 3.4.4, de l’article 4.7, de l’article 8.3 et de l’article 11.2.
12.2. Dans ce cas, les dispositions ci-dessous s’appliquent :• Prix. Tous les prix sont indiqués en euros, y compris la TVA (et toutes les autres taxes) et tous les frais. Compensation. La compensation par le consommateur est autorisée.
Non-paiement ou paiement tardif par le consommateur. Le consommateur est tenu de payer le montant dû à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si le paiement n’est pas ebectué à temps, le consommateur recevra un rappel. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le consommateur recevra un rappel de paiement gratuit. Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours civils pour payer le montant dû. Si le consommateur est toujours en défaut après l’expiration du délai d’attente, il est tenu de payer des intérêts légaux sur le montant impayé, comme le prévoit le code civil. En cas de retard de paiement, le consommateur peut être redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée comme suit :
Exécution de la commande: En cas d’exécution tardive de la Commande par SIMA FIRE SOLUTIONS et après avoir été mis en demeure par SIMA FIRE SOLUTIONS, le Consommateur aura droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une remise sur le prix de la Commande égale à 1% par mois de retard dans l’exécution de la Commande, et ce pour chaque mois déjà entamé. En outre, en cas d’exécution tardive de la Commande par SIMA FIRE SOLUTIONS après un délai de 10 jours suivant la mise en demeure du Client, le Consommateur aura droit à une remise forfaitaire égale à 15% du prix de la Commande, sans préjudice du droit du Consommateur de réclamer une indemnité plus élevée à condition de rapporter la preuve d’un préjudice plus important réellement subi.
Limites de responsabilité. Les limitations de responsabilité prévues à l’article 4 ne s’appliquent pas en cas de décès ou de dommages corporels.
Droit de rétractation. Dans la mesure où le contrat est un “contrat à distance” au sens de
l’article I.8, 15° du Code économique ou un “contrat conclu en dehors des établissements commerciaux” au sens de l’article I.8, 31° du Code économique, le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation.
Dans la mesure où l’exécution de la Commande par SIMA FIRE SOLUTIONS a lieu pendant le délai de rétractation, c’est-à-dire dans les 14 jours suivant la conclusion de la Convention conformément à l’article 1.5, le Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.73,1° du Code de droit économique. L’exécution de la Commande ne peut commencer qu’avec le consentement préalable exprès du Consommateur et la reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation étant donné que la Commande sera exécutée pendant le délai de rétractation.
Dans la mesure où l’exécution de la commande par SIMA FIRE SOLUTIONS a lieu après la
période de rétractation, c’est-à-dire après l’expiration du délai de 14 jours à compter de laformation du contrat conformément à l’article 1.5, le consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.67 ev. Code de droit économique. Le droit de rétractation comprend le droit pour le consommateur de renoncer à l’accord sans frais et sans donner de raisons dans les 14 jours suivant la formation de l’accord conformément à l’article 1.5. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier SIMA FIRE SOLUTIONS par écrit dans le délai de rétractation susmentionné par e-mail en remplissant le formulaire de rétractation (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf) ou une autre déclaration écrite sans équivoque à SIMA FIRE SOLUTIONS. L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur a pour conséquences
Le Contrat est résilié et la Commande ne sera plus exécutée par SIMA FIRE SOLUTIONS.
SIMA FIRE SOLUTIONS remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, sans délai et en tout cas 14 jours après le jour où elle est informée de la décision du Consommateur de révoquer le Contrat.
Tribunal compétent. Le tribunal du lieu de résidence du consommateur sera compétent pour connaître du litige avec le consommateur. Les consommateurs ont également la possibilité de faire appel au service de médiation des consommateurs (North Gate II, Koning Albert II-laan 8 Bus 1 1000 Bruxelles, tél. : 02 702 5200, contact@consumentenombudsdienst.be, www.consumentenombudsdienst.be/nl) pour un règlement alternatif des litiges. Les consommateurs résidant dans un pays européen autre que la Belgique sont renvoyés au portail de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr.
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